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Les ministres européens veulent tirer vers le haut,

Les ministres des Transports de huit Etats membres de l ‘UE et de la Norvège ont lancé le 31 janvier 2017 une ‘‘alliance du routier’’, en signant un mémorandum qui vise à lutter contre le dumping social et les fraudes dont souffre le secteur du transport routier.

 »Le transport routier de marchandises est aujourd’hui en Europe confronté à une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social’’, tel est le constat partagé par ces ministres qui considèrent que le secteur est en particulier victime du recours à la fraude sophistiquée et au détournement des règles du marché intérieur et du droit du travail.

Le protocole signé le 31 janvier par neuf pays européens vise plusieurs sujets sur lesquels les fédérations de transporteurs se battent depuis des années : le repos hebdomadaire des conducteurs dans les véhicules, la concurrence déloyale des moins de 3,5 tonnes, les sociétés écrans et les fraudes au chrono tachygraphe. Huit mesures  ont été listées pour améliorer la législation actuelle.

Une première mesure vise à garantir le droit du conducteur «à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée» en favorisant le «repos hebdomadaire normal» et en encourageant le retour régulier vers le pays d’origine. L’objectif est de limiter les prises de repos sur les aires de stationnement et les déplacements de plusieurs mois à l’étranger.

La deuxième mesure proposée vise à lutter contre l’utilisation abusive de véhicules de moins de 3,5 tonnes dans le transport international de marchandises et le cabotage par route.
Recourir à des véhicules légers permettrait en effet aux opérateurs de contourner les règles plus contraignantes applicables aux poids lourds.

Les autres mesures avancées cherchent à faciliter les échanges, et, par conséquent, les contrôles. Les neuf États membres proposent ainsi de recourir à un système numérique pour les documents de transports en se reposant sur un protocole onusien à savoir : la lettre de voiture électronique, la  eCMR.

Sur le premier point, les ministres ont opté pour un nivellement des règles vers le haut, sur le modèle de ce qu’a prévu la loi française. Autrement dit, l’adoption de règles qui empêchent et sanctionnent le repos hebdomadaire dans les véhicules. Les ministres attirent l’attention sur la nécessité, pour les entreprises, de revoir leur organisation du travail avec, comme objectif d’empêcher ‘‘les entreprises de transport non établies d’enchaîner des cycles d’opérations de plusieurs mois, avec les mêmes conducteurs, en dehors de leur pays d’origine’’. Autrement dit, la coalition des pays du nord et de l’Ouest de l’Europe déclare la guerre aux entreprises de l’Est qui squattent leurs parkings pendant le week-end. En ce qui concerne les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, les signataires souhaitent que s’appliquent à ces véhicules les mêmes conditions d’accès à la profession que pour le transport avec des plus gros véhicules. De plus, ‘‘la circulation de VUL provenant de pays tiers au sein de l’UE n’est plus acceptable’’’, ont-ils déclarés.

L’échange d’informations et de données ainsi qu’une plus forte coopération entre les gouvernements et au sein des organismes transnationaux ont été évoqués. A ce sujet, l’adoption de la e - CMR et la ratification par un plus grand nombre de pays rendrait les contrôles plus efficaces. Tout comme le changement de statut d’Euro Control Route qui va devenir un Groupement européen de coopération territoriale.
Enfin, les Etats estiment que la plate-forme européenne créée en 2016 pour lutter contre le travail non déclaré pourrait aussi contribuer à une meilleure coopération entre eux. Concernant la fraude au chronotachygraphe, la septième résolution de l’Alliance indique que l’on pourrait aussi raccourcir la durée de la période transitoire avant l’adoption des tachygraphes intelligents. Certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2019.

Même si ces mesures sont considérées sérieuses par les professionnels de l’Europe de l’Ouest, ces derniers se demandent  si elles feront plier les pays où les pratiques anti concurrentielles sont les plus courantes. Les pays de l’Est s’étant positionnés dès 2016 contre les mesures jugées ‘‘disproportionnées’’ prises par certains Etats de l’Ouest (salaires minimums et interdiction du repos hebdomadaire dans les véhicules …) et la Commission européenne ayant lancée l’enquête en abondant dans leur sens.

De toute façon, l’harmonisation sociale est un préalable nécessaire pour que les signataires de l’Alliance acceptent une libéralisation ultérieure du cabotage.

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